Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services suivants :
Pack Convaincre / Pack Optimiser / Pack Evaluer
Tels que proposés par le prestataire aux clients (« les clients ou le client ») sur le site karitifinance.com (« le Prestataire »).
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet karitifinance.com
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site karitifinance.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne de karitifinance.com
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site karitifinance.com, lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros et HT (hors taxes).
La TVA est applicable au taux de 20 %
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site karitifinance.com
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Il appartient au client de sélectionner sur le site karitifinance.com le service qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site karitifinance.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le prix est payé par virement, selon les modalités suivantes : paiement via le RIB que fournie l’entreprise Kariti finance.
Le prix est payable comptant par le client, 50% au jour de la passation de la commande et 50% avant la remise de la prestation complète de Karitifinance au client.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :
1/ Le client clic sur « Devis » sur le site karitifinance.com
2/ Le client est renvoyé sur la page « Offres » où il choisit parmi les packs proposés
3/ Le client est renvoyé sur une page où il renseigne les informations demandées
4/ Le prestataire génère et envoi au client un mail avec ci-joint un devis établi sur la base des choix du client concernant les offres et des renseignements fournis par celui-ci.
5/ Suite à la réception du devis, le client doit dater, signer, et envoyer celui-ci à l’adresse mail contact@karitifinance.com et ainsi effectuer le premier versement. Le prestataire dispose d’un délai de 24H pour revenir vers le client afin de convenir d’un rendez-vous et des modalités de celui-ci.
6/ Après le rendez-vous le prestataire génère et envoi un questionnaire sous format Word (non-automatique prévoir un délai de 24h) que doit renseigner le client et renvoyer à l’adresse mail contact@karitifinance.com
7/ Un fois le questionnaire complété et renvoyé, le prestataire dispose d’un délai maximum de 1 semaine pour transmettre par mail au client son dossier de financement.
Les prestations proposées sur le site karitifinance.com consistent principalement en la récupération d’informations établies et récoltées par le client et en leur restitution sous forme de dossier de financement.
En d’autres termes, le prestataire n’est nullement en mesure d’évaluer pour le compte du client les montants d’éventuels investissements, charges prévisionnelles, produits prévisionnels etc.… et ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences préjudiciables que pourraient entraîner ces estimations prévisionnelles.
De plus, les prestations proposées sur le site karitifinance.com concernent l’établissement du dossier de financement dans le cadre d’une création d’entreprise, d’une reprise d’entreprise et d’un développement d’activité.
En effet, le client reconnaît et accepte que dans le cadre d’une reprise ou d’un développement d’entreprise, le prestataire devra saisir toutes les informations antérieures relatives à ladite entreprise (bilan et compte de résultat) et que ce travail engendrera une facturation complémentaire de 100 € HT.
L’ensemble des prestations proposées sur le site karitifinance.com sont délivrées sous forme de contenu numérique fourni sur un support immatériel (par mail, sous format Word et PDF).
De plus, ces prestations s’adressent exclusivement à des professionnels avertis.
Ainsi, le client reconnaît et accepte renoncer à tout éventuel droit de rétractation dès lors qu’il a passé commande sur le site karitifinance.com
En d’autres termes, aucun remboursement ne pourra être effectué par le prestataire vis à vis du client.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargé de l’exécution du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site karitifinance.com
Le contenu du site karitifinance.com est la propriété du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation merci de contacter karitifinance avec l’adresse mail contact@karitifinance.com
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La nullité d’un article des présentes CGV, ou la nullité d’un alinéa, paragraphe ou phrase de l’un des articles des présentes CGV ne saurait entrainer la nullité de l’article concerné au complet, ni même la nullité des CGV dans leur intégralité.
